Décision
· ج.ر عدد 16 لسنة 2018
Décision du 7 Joumada El Oula 1439 correspondant au 25 janvier 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du Conseil constitutionnel
Article 2
Les dispositions de la décision du 29 décembre 1990 portant création des commissions paritaires des personnels du conseil constitutionnel, sont abrogées.
