Décision
· ج.ر عدد 18 لسنة 1995
Décision du 20 Ramadhan 1415 correspondant au 20 février 1995 fixant les conditions d'octroi de la remise de la solidarité prévue par l'article 316 du code des douanes modifié par l'article 87 de la loi de finances pour l'année 1995
Article 3
Lorsque le montant proposé par le codébiteur, est en déça de celui fixé à l'alinéa 3 de l'article 2 de la présente décision, la remise de solidarité n'est autorisée que par le directeur du contentieux, sur proposition du directeur régional des douanes compétent.
