Décision
· ج.ر عدد 18 لسنة 1995
Décision du 20 Ramadhan 1415 correspondant au 20 février 1995 fixant les conditions d'octroi de la remise de la solidarité prévue par l'article 316 du code des douanes modifié par l'article 87 de la loi de finances pour l'année 1995
Article 1er
La présente décision a pour objet de fixer les conditions d'octroi de la remise de solidarité prévue par l'article 316 du code des douanes modifié et complété par l'article 87 de la loi de finances pour 1995, aux codébiteurs de l'administration des douanes condamnés judiciairement pour un même fait de fraude.
