Décision du 22 octobre 1974 portant annulation au plan de transport public de voyageurs, d'inscription de l'examen d'obtention du C.A P., spécialité employé

Peuvent faire acte de candidature : 1º les candidats ayant accompli le cycle complet de formation < employé d'assurances», dispensé par un établissement public MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté interministériel du 20 septembre 1974 portant organisation de l'examen d'obtention du C.A.P., spécialité « employé d'assurances ». ou par un établissement privé agréé et ayant satisfait aux conditions de stage fixées à l'annexe 2 jointe au présent arrêté ; 2º les candidats justifiant de 3 années d'activité professionnelle.

Le dossier de candidature à adresser au directeur de l'éducation et de la culture de la wilaya de résidence, comprend :

Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Le ministre de l'intérieur et 1º une demande de participation à l'examen signée du candidat ; 1" novembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2º un extrait d'acte de naissance ; 3° deux enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat ; 4° pour les candidats visés au 1º de l'article 2 ci-dessus, un certificat attestant que le candidat a accompli le cycle complet de formation « employé d'assurances et qu'il a effectué un stage dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.

Pour les candidats visés au 2º de l'article 2 ci-dessus, un certificat délivré par la direction de wilaya du travail et des affaires sociales attestant que le candidat justifie de la durée minimum professionnelle requise.

L'exainen d'obtention du C.A P. << employé d'assurances » comporte des épreuves dont la nature, la durée, les coeficients et les programmes sont joints en annexe au présent arrêté.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqu: et populaire.

Fait à Alger, le 20 septembre 1974.

Le ministre des enseignements Le ministre du travail primaire et secondaire, et des affaires sociales, Abdelkrim BENMAHMOUD Mohamed Said MAZOUZI P. le ministre de i'intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Abderrahmane KIOUANE ANNEXEI EXAMEN D'OBTENTION DU C.A.P. SPECIALITE « EMPLOYE D'ASSURANCES »

Coefficients et durées des épreuves écrites Ipreuves Coefficients Durées Epreuves spécifiques : 1 2 Redaction d'un sujet se rapportant aux notions genérales d'assurances. 2 2 h 2 Etude de contrats 1 1 h 30 3 Pratique des assurances 2 2 h Epreuves d'enseignement général : 4 Calcul 2 1 h 30 5 Législation 1 1 h Epreuve écrite de langue nationale 2 h ANNEXE ID EXAMEN D'OBTENTION DU CA.P. SPECIALITE

• EMPLOYE D'ASSURANCES > Nature des épreuves

1) Rédaction d'un sujet se rapportant aux notions générales d'assuranceь:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 923 Cette épreuve a pour but de vérifier les connaissances acquises, la correction di style et de l'orthographe, le soin apporte à la présentation du devoir.

2) Etude de contrats :

Cette épreuve comportera l'étude de 3 questions se rapportant aux contrats-types étudiés.

3) Pratique des assurances :

Cette épreuve portera sur l'étude précise d'au moins 2 cas se rapportant aux contrats ou aux sinistres.

4) Calcul:

Cette épreuve permettra de juger la rapidité, la capacité du candidat dans la pratique des operations et son aptitude au raisonnement. Elle comprend : une addition de 30 à 40 nombres de 7 chiffres en deux ou plusieurs colonnes, un ou deux problèmes pratiques se rapportant à la profession.

5) Législation :

Cette épreuve consiste en une interrogation écrite se rapportant aux institutions politiques et administratives du pays, aux collectivités locales et au fonctionnement des entreprises.

6) Langue nationale :

L'épreuve est définie par l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

7) Déroulement du stage pratique pour les candidats n'ayant pas exercé une activité professionnelle :

Le stage pratique a pour but de contrôler l'application des connaissances théoriques acquises au cours de la formation.

D'une durée minimum de 15 jours, ce stage se déroule dans les limites des programmes annexés au présent arrêté, auprès d'un organisme d'assurances. Il est effectué sous la responsabilité d'une commission composée du chef d'établissement, de l'employeur et d'un professeur tuteur de stage choisi parmi le personnel enseignant assurant la formation.

Cette commission est chargée de contrôler : d'une part l'assiduité et le comportement du stagiaire, d'autre part la nature et la qualité des travaux effectués.

A l'issue du stage, le candidat est tenu de rédiger un compte rendu succinct sur ses activités, lequel sera annoté par son tuteur de stage.

Au vu des travaux et du comportement du stagiaire, la commission de stage émet un avis sur les aptitudes du candidat.

Cet avis sera joint au dossier de candidature à l'examen d'obtention du C.A.P. employé d'assurances et pourra être pris en considération lors des délibérations du jury d'admission.

ANNEXE III EXAMEN D'OBTENTION DU C.A.Ρ.

SPECIALITE «EMPLOYE D'ASSURANCES > Programme NOTIONS GENERALES D'ASSURANCES.

1) Qu'est-ce que l'assurance ? Définitions simples: risque, assureur, assuré, prime, sinistre. Les bases techniques de l'assurance: mutualité, probabilités, statistiques, sélection et compensation des risques.

- Classification des risques, co-assurance et réassurance

2) Historique de l'assurance.

Assurance maritime, assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers, tontines et assurance sur la vie.

3) L'assurance en Algérie.

- Historique Réglementation et contrôle de l'Etat.

4) Notions simples sur la réglementation du contrat d'assurances.

Le contrat d'assurances: police, avenant, proposition, note de couverture.

La durée du contrat; résiliation, tacite reconduction.

- Obligations de l'assuré.

Obligations de l'assureur.

PRATIQUE DE L'ASSURANCE:

1- Etude pratique du contrat d'assurance.

Les conditions générales et particulières. -Garanties exclusions dérogations extensions.

La police et les avenants.

Les modifications la résiliation la suspension la note de couverture l'attestation d'assurances.

Notions sur la tarification, calcul des primes et taxes, quittances.' Cette étude portera sur les contrats-types suivants :

Auto incendie responsabilité civile risques divers.

(Individuelle dégâts des eaux vol bris de glaces grêle mortalité du bétail). 2 Transports terrestres et maritimes:

Le commerce maritime.

Les différents types de garanties. 3 Vie:

Principaux types de contrats (sans calcul de primes) 4 Risques agricoles :

Assurance accidents du travail.

Sécurité sociale agricole.

Calcul :

Partages proportionnels calcul des proratas pourcentages - bénéfices ou pertes intérêts (connaissance des principales formules et des méthodes ie calcul rapide) caisse nationale d'épargne et de prévoyance surfaces et volumes.

Notions de comptabilité :

a) Notions de comptabilité générale Débiteur, créancier, compte, compte de fournisseur, de client, de banquier, de caisse.

Idée du bilan. Définition de l'actif et du passif.

(Il ne sera exigé aucune écriture découlant de la comptabilité à parties doubles).

b) Notions de comptabilité des assurances Comptabilité des primes, des sinistres, des commissions, compte d'agence. 1 er 1 novembre 1974 . LEGISLATION 1 Notions de législation fiscale.

ITS THS VF (versement forfaitaire) TUGP TUGPS.

TAIC BIC.

2 - Législation du travail.

I. La charte socialiste des entreprises.

II. Les conditions légales du travail : 1°) Durée du travail. 2°) Repos hebdomadaire. Congés payés. 3°) Travail des femmes et des enfants. 4°) Hygiène et sécurité des travailleurs. 5°) L'inspection du travail et de la main-d'œuvre.

III. Le salaire. 1°) La fixation du salaire. Lieu, date, délai, mode de paiement.

Les saisies-arrêts. Les garanties relatives au paiement. 2°) Les documents: bulletins de paye, livre de paye. 3°) Les retenues légales.

IV. - La sécurité sociale. 1°) Les assurances sociales. 2°) Les allocations familiales. 3°) Les accidents du travail, 4°) Les régimes particuliers de retraite. Les retraites complémentaires. 3 Notions de droit civil.

La personne :

La personne physique: nom, domicile, nationalité.

La personne morale : généralités; classification, 4 Organisation politique et administrative de l'Algérie.

I L'Etat : 1°) Notions générales; 2°) Le Parti; 3°) Le conseil de la révolution; 4°) Le Gouvernement.

II Les divisions administratives de l'Algérie. 1°) Les organes de la commune les attributions et le fonctionnement de la commune. 2°) La daïra importance administrative; 3°) Les organes de la wilaya les attributions et le fonctionnement de la wilaya. 5 Rapports des nations entre elles : 1º) Solidarité internationale: la nation arabe l'OUAB; les pays non alignés. 2°) La coopération internationale: l'ONU et ses institutions spécialisées. 1" novembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU COMMERCE