Décision
· ج.ر عدد 52 لسنة 1964
Décision du 18 juin 1964 portant rattachement de crédit au ministère de l'intérieur
Article 1er
Est annulé sur 1964 un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA.) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes) chapitre 33-91 « prestations familiales ».