Article 3

Les véhicules qui dans la limite de cette dotation constituent le parc automobile du ministère de la jeunesse des sports et du tourisme, seront immatriculés à la diligence du service des domaines, en exécution des prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par l'instruction n° 3.348 F/DO du 26 avril 1950.