Décision
· ج.ر عدد 26 لسنة 1999
Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les douanes modalités d'application de l'article 124 du code des modalités d'application de l'article 182 du code des
Article 8
L'exportation des produits compensateurs et l'apurement des acquits sont réalisés sous le couvert : d'une déclaration d'exportation pour les produits compensateurs; d'une déclaration de réexportation des autres marchandises importées en admission temporaire dans le cadre de ce régime;
La déclaration d'exportation devra comporter une facture domiciliée reprenant le montant correspondant à la valeur de la marchandise ou au montant de la prestation réalisée.
