Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les douanes modalités d'application de l'article 124 du code des modalités d'application de l'article 182 du code des

La présente décision a pour objet de déterminer les cas où la déclaration en détail peut être remplacée par une déclaration simplifiée en application de l'article 82 du code des douanes.

La déclaration simplifiée peut être souscrite dans les cas suivants : les importations temporaires, réalisées par les voyageurs, des objets et effets personnels visés à l'article 197 du code des douanes; les véhicules importés par les ambassades, les services diplomatiques et consulaires et les membres étrangers de certains organismes internationaux siègeant ou représentés en Algérie et les véhicules commerciaux; les exportations temporaires réalisées par les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier et relatives aux objets déstinés, exclusivement, à leur usage personnel; les admissions temporaires des marchandises devant être réexportées en l'état; le transit selon la procédure simplifiée; importation temporaire des véhicules routiers à usage commercial.

Par dérogation à la décision du 3 février 1999 déterminant la forme et le contenu de la déclaration en détail, la déclaration simplifiée est établi selon le modèle détenu par la direction générale des douanes.

Les déclarations simplifiées sont fournies par l'administration des douanes, à titre gratuit.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999.

Brahim CHAIB CHERIF. ------ Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d'application de l'article 124 du code des douanes.

Le directeur général des douanes, Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime;

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 124;

Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, relatif à l'organisation et fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes;

Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, modifié et complété, portant organisation centrale de la direction générale des douanes;

Décide :

La présente décision a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 124 du code des douanes relatif au transport des marchandises d'un point à un autre du territoire douanier avec emprunt de la mer.

Le transport visé à l'article 1er ci-dessus, est réservé exclusivement aux marchandises produites sur le territoire douanier, ainsi que celles qui y ont été régulièrement dédouanées.

Les marchandises visées à l'article 2 ci-dessus, doivent être transportées à bord de navires de pavillon national, sous couvert d'une déclaration sommaire de cabotage dont le modèle est joint en annexe.

Le chargement et le déchargement des marchandises s'effectuent sous contrôle des services de douane.

La déclaration sommaire de cabotage est annotée par la mention "bon à embarquer" avant chargement et par la mention "bon à débarquer" avant déchargement.

L'enlèvement des marchandises est autorisé après mention "bon à enlever" apposé sur le même document.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999.

Brahim CHAIB CHERIF.

ANNEXE DOUANES ALGERIENNES MANIFESTE DE CABOTAGE ALGERIEN POUR MARCHANDISES EXPEDIEES EN SUITE ENTREPOT A.T) OU PORT DE :

N° du registre d'inscription sommaire Chargement du navire Pavillon:

Le manifeste ne doit pas porter de ratures Jaugeant net: ou surcharges non approuvées ni contenir à destination de : des mots interligne ou plusieurs articles sur la même ligne.

L'exactitude du contenu de D'UN REGIME SUSPENSIF (TRANSIT, EN SUITE DE TRANSBORDEMENT.

Capitaine :

Tx venant de : ce manifeste est affirmé par le Capitaine sous les peines édictées par le code des douanes. En foi de quoi, le présent manisfeste doit être daté et signé par le Capitaine immédiatement au-dessous de la dernière inscription.

On pourra ajouter autant d'intercalaires qu'il sera nécessaire.

NUMEROS DES MARQUES ET NOMBRE ET NATURE DES APUREMENT POIDS DECLARATIONS NUMEROS ESPECES MARCHANDISES DES COLIS DES COLIS Nombre Régime Numéros de déclaration 28 Dhou El Hidja 1419 Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d'application de l'article 182 du code des douanes.

Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 182;

Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes;

Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes;

Décide :

La présente décision a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 182 du code des douanes relatif au dédouanement des marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif.

Le régime du perfectionnement actif permet aux entreprises établies sur le territoire douanier, d'importer en admission temporaire en suspension des droits et taxes, sans application des prohibitions à caractère économique, des marchandises destinées à être réexportées après avoir subi une ouvraison, une transformation ou un complément de main-d'œuvre:

Les marchandises admissibles sous ce régime sont celles destinées à être intégrées dans les produits compensateurs et celles devant être utilisées dans le processus de fabrication :

1) Marchandises intégrées dans les produits compensateurs :

Il s'agit des : matières premières produits semi-finis autres composants.

2) Marchandises utilisées dans le processus de fabrication:

Il s'agit notamment de :

a) Produits d'aide à la production :

Les produits d'aide à la production, consistent en marchandises destinées à faciliter l'obtention de produits à réexporter et qui disparaissent partiellement ou totalement au cours de leur utilisation.

Les produits d'aide à la production peuvent comprendre des: catalyseurs, accélérateurs, ralentisseurs ou stoppeurs de réaction chimiques; marchandises nécessaires à la création d'un milieu physique ou chimique indispensable à la réalisation de certaines opérations de perfectionnement; marchandises nécessaires à la protection des marchandises d'importations pendant le perfectionnement telles que bandes adhésives, papiers, poudres, préparations antimousses ou moussogènes, pellicules plastiques; préparation destinée à traiter les marchandises telles que les décapants, détachants, détergents, abrasifs, polisseurs, produits d'usinage.

Le placement de ces produits sous le régime du perfectionnement actif est autorisé sous réserve qu'il soit justifié par une fiche technique leur utilisation dans le processus de fabrication et que le contrôle douanier demeure possible.

b) Matériels de productions :

Les matériels et outillages destinés à être utilisés exclusivement pour la production des produits compensateurs d'exportation sont admis sous le régime de l'admission temporaire en suspension totale des droits et taxes.

Le bénéfice du régime est réservé aux entreprises qui mettent en œuvre elles-mêmes les marchandises importées.

Toutefois, une partie des opérations de perfectionnement actif, peut être effectuée par une autre personne.

Dans ce cas, le bénéficiaire de l'admission temporaire reste seul responsable vis-à-vis de l'administration des douanes pour les engagements souscrits.

L'octroi du régime est subordonné au dépôt d'une demande préalable, dont modèle est joint en annexe, auprès de l'inspection divisionnaire des douanes dont dépend territorialement le bureau des douanes d'importation des marchandises.

Cette demande doit être appuyée en cas de besoin d'une fiche technique de fabrication du produit compensateur. 28 Dhou El Hidja 1419 JOURNAL OFFICIEL 14 avril 1999 Le chef d'inspection divisionnaire qui délivre l'autorisation d'admission temporaire, précise les délais en tenant compte de la durée nécessaire à la réalisation de l'opération.

L'assignation du régime est réalisée sous le couvert d'une déclaration d'admission temporaire souscrite au nom de la personne devant mettre en œuvre les marchandises importées, ou pour son compte par un commissionnaire agrée.

Avant échéance des délais accordés, les produits compensateurs doivent être exportés ou faire l'objet d'un régime douanier autorisé.

L'exportation des produits compensateurs et l'apurement des acquits sont réalisés sous le couvert : d'une déclaration d'exportation pour les produits compensateurs; d'une déclaration de réexportation des autres marchandises importées en admission temporaire dans le cadre de ce régime;

La déclaration d'exportation devra comporter une facture domiciliée reprenant le montant correspondant à la valeur de la marchandise ou au montant de la prestation réalisée.

La disparition des marchandises visées à l'article 3-b ci-dessus, dans le processus de fabrication est assimilée à une exportation incluse dans le produit compensateur.

Les déchets et débris de production utilisables à un autre usage, sont soumis au paiement des droits et taxes lors de leur mise à la consommation.

Les déchets et débris de production peuvent faire l'objet d'un taux forfaitaire, après vérification et contrôle des services des douanes, en fonction des usages de la profession.

Les emballages admis temporairement sont considérés comme réexportés dans les produits conditionnés ou emballés exportés.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999.

Brahim CHAIB CHERIF.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 17 ANNEXE DEMANDE D'ADMISSION TEMPORAIRE DE MARCHANDISE POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF

1) Nom, raison sociale et adresse: a - Du demandeur b- Des établissements ou du lieu où les marchandises importées doivent être transformées.

2) Nature du perfectionnement actif : a- Transformation b - Ouvraison c - Complément de main-d'œuvre.

3) Marchandises importées : a- Désignations commerciales b - Numéro des sous-positions du tarif des douanes (à 8 chiffres) c - Quantités nettes par espèce de marchandises d - Valeur (en monnaie étrangère) e - Origine et provenance des marchandises.

4) Mode de financement des marchandises importées (à préciser):

5) Raison sociale et adresse de la banque de domiciliation :

6) Bureau des douanes auprès duquel seront accomplies les formalités de dédouanement: a - A l'importation b - A l'exportation.

7) Délai nécessaire à l'opération envisagée, (de la date d'importation à la date d'exportation des produits obtenus).

8) Marchandises à exporter (produit compensateur) : a - Désignations commerciales b - Numéro des sous-positions du tarif des douanes (8 chiffres) c - Quantités d - Origine du produit exporté.

9) Quantités par nature de matières importées contenues dans le produit exporté.

10) Quantité par nature des déchets de matières importées.

Signature (nom et qualité du demandeur) (Date et cachet) 28 Dhou El Hidja 1419 MINISTERE DES FINANCES DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE INSPECTION DIVISIONNAIRE DES DOUANES : DE DATE N° ADMISSION TEMPORAIRE AUTORISEE EN SUSPENSION DES DROITS ET TAXES D'IMPORTATION POUR UNE DUREE DE A COMPTER DE LA SOUSCRIPTION DES ACQUITS.

LE CHEF D'INSPECTION DIVISIONNAIRE DES DOUANES Nota: Demande à déposer auprès du service des douanes du lieu de réalisation des opérations d'importation en deux (2) exemplaires. 28 Dhou El Hidja 1419 JOURNAL OFFICIEL 14 avril 1999