Décision
· ج.ر عدد 26 لسنة 1999
Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les douanes modalités d'application de l'article 124 du code des modalités d'application de l'article 182 du code des
Article 7
Avant échéance des délais accordés, les produits compensateurs doivent être exportés ou faire l'objet d'un régime douanier autorisé.
