Décision
· ج.ر عدد 26 لسنة 1999
Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les douanes modalités d'application de l'article 124 du code des modalités d'application de l'article 182 du code des
Article 4
Le chargement et le déchargement des marchandises s'effectuent sous contrôle des services de douane.
La déclaration sommaire de cabotage est annotée par la mention "bon à embarquer" avant chargement et par la mention "bon à débarquer" avant déchargement.
L'enlèvement des marchandises est autorisé après mention "bon à enlever" apposé sur le même document.
