Décision
· ج.ر عدد 26 لسنة 1999
Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les douanes modalités d'application de l'article 124 du code des modalités d'application de l'article 182 du code des
Article 4
Les déclarations simplifiées sont fournies par l'administration des douanes, à titre gratuit.
