Article 4

Le bénéfice du régime est réservé aux entreprises qui mettent en œuvre elles-mêmes les marchandises importées.

Toutefois, une partie des opérations de perfectionnement actif, peut être effectuée par une autre personne.

Dans ce cas, le bénéficiaire de l'admission temporaire reste seul responsable vis-à-vis de l'administration des douanes pour les engagements souscrits.