Décision
· ج.ر عدد 26 لسنة 1999
Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les douanes modalités d'application de l'article 124 du code des modalités d'application de l'article 182 du code des
Article 3
Les marchandises visées à l'article 2 ci-dessus, doivent être transportées à bord de navires de pavillon national, sous couvert d'une déclaration sommaire de cabotage dont le modèle est joint en annexe.
