Décision
· ج.ر عدد 26 لسنة 1999
Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les douanes modalités d'application de l'article 124 du code des modalités d'application de l'article 182 du code des
Article 3
Par dérogation à la décision du 3 février 1999 déterminant la forme et le contenu de la déclaration en détail, la déclaration simplifiée est établi selon le modèle détenu par la direction générale des douanes.
