Article 2

Le parc automobile des services pénitentiaires et de l'éducation surveillée est fixé ainsi qu'il suit :

Affectation T M CE CN Service pénitentiaire 13 2 9 9 Education surveillée 12 1 OBSERVATIONS :

T. Voiture de Tourisme ;

M. Motocyclettes;

CE. Camionnettes ou Jeeps ;

CN. Camions ou Véhicules utilitaires de charge utile supérieure à 1 tonne.