Décision du 29 décembre 1962 fixant la dotation du parc automobile des services pénitentiaires

Le parc automobile des services pénitentiaires et de l'éducation surveillée est fixé ainsi qu'il suit :

Affectation T M CE CN Service pénitentiaire 13 2 9 9 Education surveillée 12 1 OBSERVATIONS :

T. Voiture de Tourisme ;

M. Motocyclettes;

CE. Camionnettes ou Jeeps ;

CN. Camions ou Véhicules utilitaires de charge utile supérieure à 1 tonne.

Les Véhicules qui, dans la limité de la dotation fixée à l'article précédant constituant le parc automobile des services pénitentiaires et de l'éducation surveillée, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances (service 61.164.000 des domaines) en exécution de l'article 6 de l'arrêté du 5. mai 1949 et suivant les règles fixées par les instructions des 28 avril 1950 et 31 mai 1955.

Fait à Alger, le 29 décembre 1962.

A. FRANCIS MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION ET DE L'ENERGIE