Article 3

Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée à l'article 2 ci-dessus, constituent le parc automobile du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, seront inmatriculés à la diligence du ministère d'Etat chargé des finances et du plan, direction des domaines et de l'organisation foncière en exécution des prescriptions réglementaires en vigueur.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE