Décision
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
Décision du 26 mai 1964 portant rattachement de crédit au ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports
Article 1er
Est annulé sur 1934 un crédit de huit cent spixante douze mille huit cent quatre vingt seize dinars (872.896 DA.) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes - chapitre 31-91 « crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel).
