Décision
· ج.ر عدد 56 لسنة 2020
Décision n° 10/D.CC/20 du 21 Moharram 1442 correspondant au 9 septembre 2020 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale
Article 3
Une copie de la présente décision est notifiée au Président de l'Assemblée Populaire Nationale et au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.
