Décision
· ج.ر عدد 52 لسنة 1964
Décision du 18 juin 1964 portant rattachement de crédit au ministère de la justice
Article 2
Est ouvert sur 1954 un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA.) applicable au budget du ministère de la justice, chapitre 34-23 << services pénitentiaires entretien et rémunérations des détenus ».
Fait à Alger, le 18 juin 1964.
Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES.