Décision
· ج.ر عدد 67 لسنة 2013
Décision du 22 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 8 octobre 2012 modifiant la décision du 10 Rabie Ethani 1427 correspondant au 9 mai 2006 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la cour des comptes
Article 1er
La présente décision a pour objet de modifier la décision du 10 Rabie Ethani 1427 correspondant au 9 mai 2006, modifiée portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la cour des comptes.
