Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994.

Brahim Chaïb CHERIF. 28 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL 26 juillet 1995