Décision
· ج.ر عدد 22 لسنة 1992
Décision du 21 janvier 1992 portant création d'un entrepôt privé au profit de l'entreprise E.T.P.H Hasnaoui- Sidi Bel-Abbes
Article 6
L'entrepôt privé de l'entreprise ETPH reste soumis pour toutes les dispositions non prévues à la présente décision aux lois et règlements régissant les entrepôts des douanes.
