Décision
· ج.ر عدد 22 لسنة 1992
Décision du 21 janvier 1992 portant création d'un entrepôt privé au profit de l'entreprise E.T.P.H Hasnaoui- Sidi Bel-Abbes
Article 5
L'entreprise ETPH est tenue de souscrire un engagement cautionné par une institution financière de réexporter les marchandises à l'issue du délai de séjour ou de leur assigner tout autre régime douanier autorisé.
