Décision
· ج.ر عدد 22 لسنة 1992
Décision du 21 janvier 1992 portant création d'un entrepôt privé au profit de l'entreprise E.T.P.H Hasnaoui- Sidi Bel-Abbes
Article 4
Tous les frais d'exercice découlant de l'intervention du service des douanes sont à la charges de l'entreprise ETPH.
