Décision
· ج.ر عدد 22 لسنة 1992
Décision du 21 janvier 1992 portant création d'un entrepôt privé au profit de l'entreprise E.T.P.H Hasnaoui- Sidi Bel-Abbes
Article 2
Sont admises en entrepôt privé les marchandises importées, non encore dédouanées et reprises dans la liste annexée à la présente décision.
