Décision
· ج.ر عدد 40 لسنة 1985
Décision du 31 août 1985 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller à la Cour des comptes
Article 6
L'examen professionnel comporte deux (2) épreuves d'admissibilité et une (1) épreuve d'admission.