Décision
· ج.ر عدد 40 لسنة 1985
Décision du 31 août 1985 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller à la Cour des comptes
Article 3
L'examen professionnel visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert, conformément aux dispositions de l'aricle 40 du décret n° 81-138 dlu 27 juin 1981 susvisé, dans la limite de la moitié des postes à pourvoir, aux conseillers-adjoints de la Cour des comptes, justifiant de deux (2) années d'ancienneté à la date du 1er janvier de l'année en cours.