Décision
· ج.ر عدد 40 لسنة 1985
Décision du 31 août 1985 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller à la Cour des comptes
Article 1er
En application de l'article 40, alinéa ler du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, il est organisé un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller à la Cour des comptes.
