Décision
· ج.ر عدد 40 لسنة 1985
Décision du 31 août 1985 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller à la Cour des comptes
Article 10
Dans chacune des épreuves d'admissibilité visées à l'article 6 ci-dessus, toute note égale ou inférieure à 5/20 de moyenne, est éliminatoire.
