Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi, en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 Chaâbane 1435 correspondant au 3 juin 2014.

Le Président du Conseil constitutionnel Mourad MEDELCI.

Les membres du Conseil constitutionnel

— Abdeldjalil BELALA,

— Brahim BOUTKHIL,

— Hocine DAOUD

— Abdenour GRAOUI,

— Mohamed DIF,

— Fouzya BENGUELLA,

— Smail BALIT. ————★————