Article 4

Peuvent être inscrits en qualité de comptable agrée, les candidats répondant aux critères ci-après:

1) les personnes remplissant les conditions d'inscription en qualité de commissaire aux comptes prévues aux points 1 et 2 de l'article 3 ci-dessus ;

2) les titulaires de l'un des diplômes professionnels suivants et ayant dix (10) années d'expérience dans la filière comptable et financière dont cinq (5) ans au moins à compter de la date d'obtention du diplôme : brevet supérieur d'études comptables (BSEC); brevet professionnel (BP) comptable complet; bac technique comptable; brevet de maîtrise comptable; brevet de technicien supérieur (BTS) comptable; lère partie de l'examen préliminaire d'expertise comptable.

Ils doivent en outre effectuer un stage professionnel de six (6) mois en cabinet de comptabilité, sauf pour ceux ayant effectué le stage réglementaire pour l'obtention du brevet professionnel comptable.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 32 5

3) Les agents du Trésor ayant au moins le grade d'inspecteur central du Trésor et justifiant de dix (10) années en qualité de trésorier ou d'agent comptable d'un établissement public à caractère administratif.

Ils doivent en outre effectuer un stage professionnel de six (6) mois.