Décision · ج.ر عدد 32 لسنة 1999
Décision du 7 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 24 mars 1999 portant approbation des titres et diplômes ainsi que des conditions d'expérience professionnelle ouvrant accès à l'exercice commissaires aux comptes et de comptable agréé

Article 2

Peuvent être inscrits en qualité d'expert-comptable, les titulaires du diplôme d'expert-comptable tel que prévu à l'article 20 de la loi n° 91-08 du 27 avril 1991, susvisée.

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