Article 1er

En application de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1998 susvisé, la présente décision a pour objet l'approbation des critères d'appréciation des titres et diplômes ainsi que des conditions d'expérience professionnelle dans les domaines comptable et financier ouvrant droit à l'exercice de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée définis par la commission ad-hoc.