Décision
· ج.ر عدد 41 لسنة 2024
Décision du 11 Rajab 1445 correspondant au 23 janvier 2024 portant délégation de signature au chef de division des déclarations de patrimoine, de la conformité, des signalements et des dénonciations
Article 2
La présente délégation de signature, ne donne pas à l'intéressée les prérogatives de signer les décisions rendues par la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption.
