Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Zohra Djadouni, chef de division des déclarations de patrimoine, de la conformité, des signalements et des dénonciations, à l’effet de signer, au nom de la Présidente de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, les correspondances liées à la déclaration de patrimoine des assujettis, transmises aux organismes et institutions concernés.