Décision
· ج.ر عدد 73 لسنة 1997
Décision du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre raffinerie d'Arzew route de Tlelat BP 37-31200 Arzew. , fixant les paliers de compétence liés aux garanties 1997 plaçant sous le régime de l'usine exercée la El Harrach. 1997 plaçant sous le régime de l'usine exercée la
Article 5
Les guichets des banques et des établissements financiers sont classés en deux catégories : << guichets permanents » ou « guichets non permanents ».
Sont considérés « guichets permanents », la catégorie de guichets ouverts au public pendant au moins cinq (5) jours par semaine durant toute l'année civile conformément aux règles de la profession.
Sont considérés <<< guichets non permanents », la catégorie de guichets dont les conditions de fonctionnement, notamment les périodes et les jours d'ouverture, sont régulièrement portées à la connaissance du public pour des opérations ponctuelles précises.
