Décision
· ج.ر عدد 73 لسنة 1997
Décision du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre raffinerie d'Arzew route de Tlelat BP 37-31200 Arzew. , fixant les paliers de compétence liés aux garanties 1997 plaçant sous le régime de l'usine exercée la El Harrach. 1997 plaçant sous le régime de l'usine exercée la
Article 3
A compter de la date de promulgation du présent règlement, tout projet d'ouverture de guichet de banque ou d'établissement financier doit être porté à la connaissance de la Banque d'Algérie au moins deux (2) mois avant la réalisation effective de l'opération.
La Banque d'Algérie est également informée, au moins un (1) mois à l'avance, de toute transformation, transfert ou fermeture de guichet de banque ou d'établissement financier.
