Décision
· ج.ر عدد 4 لسنة 2007
Décision n° 02/ D.CC/07 du 12 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 1er janvier 2007
Article 2
Il appartient aux autorités concernées de procéder à la réorganisation du scrutin dans la wilaya concernée dans le délai légal conformément à l’article 149 (alinéa 3) de la loi organique relative au régime électoral.