Décision n° 02/ D.CC/07 du 12 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 1er janvier 2007

L’annulation des résultats du scrutin en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation qui a eu lieu jeudi 28 décembre 2006 dans la wilaya de Constantine.

Il appartient aux autorités concernées de procéder à la réorganisation du scrutin dans la wilaya concernée dans le délai légal conformément à l’article 149 (alinéa 3) de la loi organique relative au régime électoral.

La présente décision sera notifiée au président du conseil de la Nation, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, au ministre de la justice, garde des sceaux, ainsi qu’à l’ensemble des candidats.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi, en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 10, 11 et 12 Dhou El Hidja 1427 correspondant aux 30 et 31 décembre 2006 et au 1er janvier 2007.

Le Président du Conseil constitutionnel Boualem BESSAIH.

Les membres du Conseil constitutionnel Moussa LARABA Mohamed HABCHI Nadhir ZERIBI Dine BENDJEBARA Mohamed FADENE Tayeb FERAHI Farida LAROUSSI née BENZOUA Khaled DHINA 25 Dhou El Hidja 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 14 janvier 2007 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 9 DECRETS