Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 2021
Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 fixant les modalités de prise de connaissance de l’électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats
Article 5
L’Autorité nationale indépendante des élections doit remettre une copie de ces listes électorales à la Cour constitutionnelle.
