Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 2021
Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 fixant les modalités de prise de connaissance de l’électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats
Article 1er
En application des dispositions de l'article 70 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, la présente décision a pour objet de fixer les modalités de prise de connaissance de l’électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats. 1er avril 2021