Décision
· ج.ر عدد 17 لسنة 1967
Décision du 10 février 1967 relative à la perception sur des aérodromes de la taxe d'usage des installations pour la réception des passagers
Article 2
Le sous-directeur de l'aviation civile est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 février 1967.
P. le ministre d'Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY MINISTERE DE L'INTERIEUR
