Décision
· ج.ر عدد 81 لسنة 2000
Décision du 18 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 21 juin 2000 complétant la décision du 22 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 21 mars 1998 portant création des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps du personnel administratif et technique de la Cour des comptes
Article 2
L'article 1er de la décision du 22 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 21 mars 1998, susvisée, est complété comme suit :
"Article 1er.
Administrateurs;
Traducteurs-interprètes;
Ingénieurs;
Documentalistes archivistes".
(Le reste sans changement).
