Décision
· ج.ر عدد 5 لسنة 2023
Décision du 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au 28 décembre 2022 portant délégation de signature au directeur de l'administration des ressources à la Cour constitutionnelle
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au 28 décembre 2022.
Omar BELHADJ.
Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
