Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hatem Tay Torche, directeur de l'administration des ressources, à l'effet de signer, au nom du Président de la Cour constitutionnelle, tous les actes de gestion administrative, financière et comptable de la Cour constitutionnelle, à l’exclusion des arrêtés et décisions.