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Décision · ج.ر عدد 107 لسنة 1964

Décision du 24 décembre 1964 fixant les conditions d'intervention de l'Office national de commercialisation en matière de commercialisation des huiles d'olives de production algérienne

Article 3

Les prix des huiles d'olives titrant plus de 12° d'acidité sont librement débattus entre le producteur et l'ONA- CO.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.