Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décision du 7 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires des personnels du Conseil supérieur de l'information
Article 9
Dans le respect des dispositions de l'article trois (3) ci-dessus, les ordres d'achat et/ou de vente au comptant de devises contre dinars sont introduits par les clients résidents auprès de leurs banques qui les exécutent.
