Article 8

Sauf le découvert en compte qui doit être conçu comme un crédit limité et exceptionnel de trésorerie, les banques et établissements financiers ne peuvent consentir que des crédits causés.

Fait à Alger, le 14 août 1991.

Abderrahmane Roustoumi HADJ NACER.

Imprimerie Officielle - 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.