Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 1992
Décision du 7 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires des personnels du Conseil supérieur de l'information
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES t
Article 6
Les banques et établissements financiers doivent exiger un rapport d'audit externe de toute entreprise sur laquelle ils détiennent des risques tels que définis à l'article 4 ci-dessus et dépassant 15% de leurs fonds propres nets.
